Le cadre juridique international
L’industrie du plasma et des protéines plasmatiques thérapeutiques est soumise à une réglementation internationale stricte et contrôlée par les autorités de santé publiques . Bien que les bases légales et les structures de surveillance réglementaire diffèrent selon les régions du monde, les objectifs primaires - assurer des traitements efficaces aux personnes en ayant besoin et protéger les bénéficiaires de préjudices involontaires - demeurent identiques.

La réglementation concernent notamment les domaines suivants:

• Éligibilité des donneurs ;
• Collecte et traitement du plasma ;
• Test des dons et des matériaux utilisés ;
• Contrôle de fabrication et de qualité ;
• Réduction des agents pathogènes ;
• Stockage et distribution ;
• Bonnes pratiques de fabrication ;
• Assurance qualité ;
• Inspections/Audits ;
• Surveillance post-marketing.

Les protéines plasmatiques thérapeutiques font partie des médicaments les plus strictement contrôlés.

En Europe elles sont encadrées par la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, comme tous les autres médicaments, mais aussi par d’autres directives ou règlementations plus spécifiques  telles que la Directive 2002/98/CE du 27 janvier 2003 = « Blood Directive » établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins.

En outre, la matière première, le plasma pour fractionnement, est également réglementée par la Directive 2003/63/CE du 25 juin 2003 qui établit le concept du Dossier Permanent du Plasma (DPP) ou encore « Plasma Master File » (PMF). Le DPP est un document autonome, distinct du dossier d’autorisation de mise sur le marché des médicaments dérivés du plasma et permet, après une évaluation poussée par les experts de l’EMEA de tous les aspects ayant trait à la qualité et à la sécurité du plasma pour fractionnement, la certification du DPP (équivalent à une autorisation de mise sur le marché). Cette certification est réévaluée au moins une fois par an.

De sa propre initiative, l’industrie a parallèlement développé et introduit des systèmes de standards internationaux au niveau de la production (QSEAL) et de la collecte du plasma (IQPP) dans l’optique d’une sécurisation et d’une qualité toujours accrues.

Le cadre juridique français
En France, il existe une contradiction législative susceptible d’être préjudiciable tant aux laboratoires internationaux présents sur le marché français qu’aux nombreux patients français.

En effet, l’article L. 1221-3 du Code de la Santé Publique stipule qu’ « aucune rémunération ne peut être allouée au donneur ».

L’article L. 5121-11 précise que, dans certaines conditions (« si le médicament apporte une amélioration en termes d’efficacité ou de sécurité thérapeutiques ou si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires ») et par dérogation à l’article L. 1221-3, une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) peut être octroyée pour une durée de 2 ans à des médicaments issus de dons rémunérés.

Ceci n’est valable cependant que pour des médicaments enregistrés en procédure nationale ou en procédure de reconnaissance mutuelle.

En effet, les protéines plasmatiques thérapeutiques produites à partir de dons de plasma dédommagés et enregistrés en procédure centralisée par l’agence européenne du médicament (EMEA) peuvent bénéficier d’une durée d’AMM de 5 ans et être commercialisés en France.

Du fait de ce régime restrictif et contraire à la Directive 2001/83, l’accès au marché d’un certain nombre de spécialités est limité en France.

Ceci remet en cause l’approvisionnement pérenne de la France en Protéines Plasmatiques Thérapeutiques. et entrave  l’accès des patients à des traitements qui sont le plus souvent vitaux.

Réglementations européennes

• Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
• Directive mère 2002/98/CE du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins
• Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
• Directive 2003/63/CE de la Commission du 25 juin 2003 modifiant la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
• Lignes directrices pour un fichier central sur le plasma (PMF) et un fichier central sur les antigènes vaccinaux (VAMF) – « Deuxième étape » (Guideline on Plasma Master File (PMF) and Vaccine Antigen Master File (VAMF) “Second Step”)
• Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE. 
• Annexes techniques à la Directive 2002/98/CE
• Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain
• Annexe 14 Fabrication de produits dérivés du sang et du plasma humains 
• Ligne directrices du comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’EMEA (CPMP)
• Note explicative du CPMP sur les médicaments dérivés du plasma (CPMP note for guidance on plasma-derived medicinal products) CMPM/BWP/269/95 rev.3
• Lignes directrices du CPMP en matière de certification du fichier central sur le plasma (PMF) (CPMP guideline on requirements for Plasma Master File (PMF) certification) CMPM/BWP/4663/03
• Lignes directrices du CHMP sur les données scientifiques requises pour un fichier central sur le plasma (PMF) (CHMP guideline on scientific data requirements for a Plasma Master File (PMF)) – Révision 1 - EMEA/CHMP/BWP/3794/03 Rev.1
• Lignes directrices du CHMP sur les données épidémiologiques des infections transmissibles par le sang à inclure aux lignes directrices sur données scientifiques requises pour un fichier central sur le plasma (PMF) (CHMP guideline on epidemiological data on blood transmissible infections for inclusion in the Guideline on the scientific data requirements for Plasma Master File) (EMEA/CPMP/BWP/3794/03) EMEA/CPMP/BWP/125/04
• Avis du CPMP sur les donneurs rémunérés et non rémunérés : sécurité et approvisionnement des produits médicaux dérivés du plasma (CPMP position statement non-remunerated and remunerated donors: safety and supply of plasma-derived medicinal products EMEA/CPMP/BWP/1818/02/Final    
• Avis du CPMP sur la maladie de Creutzfeldt-Jakob et les produits médicaux dérivés du plasma et de l’urine (CPMP position statement on Creutzfeldt-Jakob Disease and plasma-derived and urine-derived medicinal products) EMEA/CPMP/BWP/2879/02 
• RCP principaux spécifiques au produit pour les traitements à base de protéines plasmatiques 
• Notes explicatives spécifiques au produit en matière d’évaluation clinique des traitements à base de protéines plasmatiques

CONSEIL DE L’EUROPE, DIRECTION EUROPÉENNE POUR LA QUALITÉ DES MÉDICAMENTS ET DES SOINS DE SANTÉ

• Recommandation N° R (95) 15 – Guide pour la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins

PHARMACOPÉE EUROPÉENNE

• Monographie 07/2008:0853 Plasma humain pour fractionnement
• Monographies spécifiques aux produits pour les thérapies à base de protéines plasmatiques